Conditions générales d’utilisation et de vente — ILYGO Recrutement

Version 2026-09-21. Ces conditions s’appliquent aux nouveaux comptes et achats qui les acceptent à partir de leur publication. Les achats antérieurs conservent leurs conditions et échéances enregistrées.

1. Prestataire et champ d’application

Le service ILYGO Recrutement est fourni par ILYGO Sàrl, Chemin des Bossons 5, 1081 Montpreveyres, Suisse, IDE et numéro TVA CHE-135.509.084, info@ilygo.ch (ci-après « ILYGO »). Il est accessible notamment sur recrutement.ilygo.ch, www.bien-recruter.ch et www.passend-rekrutieren.ch. Ces adresses donnent accès à une même plateforme : changer de domaine ou de langue ne crée pas un autre contrat, un autre compte ou un autre solde de crédits.

Les présentes conditions régissent la création d’un espace, l’utilisation de la plateforme et l’achat de crédits d’analyse. Le « Client » est la personne physique ou l’organisation pour le compte de laquelle l’espace est créé. Si elle inscrit une organisation, la personne qui agit déclare être habilitée à la représenter. Le service est ouvert aux professionnels et aux particuliers qui conduisent un recrutement ; les droits impératifs des consommateurs demeurent réservés.

Une offre écrite particulière acceptée par ILYGO prime les présentes conditions pour les points qu’elle règle expressément. L’accord de traitement des données, lorsqu’il est conclu, prime pour les instructions et obligations relatives aux données de candidats. Les informations affichées au moment de l’achat (carnet, nombre de crédits, prix total, TVA et date de validité) prévalent pour cet achat. La politique de confidentialité décrit séparément les traitements dont ILYGO est responsable.

2. Formation du contrat et comptes

Avant la création de l’espace et avant chaque achat, la version applicable de ces conditions doit pouvoir être consultée et conservée. L’inscription est conclue après la validation des informations demandées et la confirmation de l’adresse électronique. Chaque utilisateur dispose d’un accès personnel ; le Client veille à la confidentialité des moyens de connexion, attribue les rôles appropriés et retire sans délai les accès devenus inutiles. Une même personne peut appartenir à plusieurs organisations, sans que leurs données et crédits soient confondus.

Le Client garantit l’exactitude des renseignements de son organisation et des coordonnées de facturation qu’il confirme avant chaque paiement. Il signale à ILYGO tout usage non autorisé dont il a connaissance. Les évaluateurs invités par lien ne reçoivent que l’accès nécessaire à la mission confiée, pour la durée prévue par l’invitation.

3. Objet du service et contrôle humain

ILYGO Recrutement aide à préparer des annonces, recevoir et classer des candidatures, analyser des dossiers, organiser des évaluations et préparer des communications. Les analyses, scores, synthèses et textes proposés sont des aides à la décision. Ils peuvent être incomplets ou erronés. Le Client choisit les critères, vérifie les sources et les résultats, relit les communications et conserve la décision finale concernant chaque candidat. ILYGO ne prend aucune décision d’embauche ou de refus pour son compte et ne garantit aucun résultat de recrutement.

Le Client est responsable de la licéité des données importées, du traitement équitable des candidats, des informations remises à ceux-ci, des obligations d’annonce applicables et des communications qu’il valide ou envoie. Il n’utilise pas la plateforme pour des contenus illicites, discriminatoires ou portant atteinte aux droits d’autrui. Les frais éventuels des canaux externes de diffusion d’annonces ne sont pas inclus dans les crédits ILYGO, sauf indication expresse contraire.

4. Essai et crédits d’analyse

Les conditions de l’essai, dont sa durée et les crédits offerts, sont celles affichées lors de l’inscription. L’essai n’entraîne pas d’achat automatique ni d’abonnement payant. À son terme, le Client peut conserver son espace selon les possibilités alors affichées et acheter un carnet pour poursuivre les analyses.

Un crédit est consommé pour une analyse demandée et réussie d’un dossier candidat. Après une première analyse ayant consommé un crédit, l’ajout de pièces à ce dossier permet au maximum trois relances offertes par dossier, sans remise à zéro à chaque ajout. Une simple modification des critères n’ouvre pas ce droit. Les relances supplémentaires consomment un crédit. Un échec technique ne consomme ni crédit ni relance offerte. Recevoir, consulter et ranger des candidatures ainsi que préparer des courriers n’exige pas de crédit d’analyse, sous réserve des autres limites techniques raisonnables du service.

Chaque nouveau carnet acheté est valable 365 jours à compter du paiement confirmé. Un achat ultérieur ne prolonge pas les carnets précédents ; les crédits non utilisés expirent à leur propre échéance. L’échéance déjà attribuée à un carnet acheté avant l’entrée en vigueur de cette règle ne change pas rétroactivement. La date de chaque carnet et le solde sont consultables dans l’espace « Crédits ». Les crédits offerts ou accordés exceptionnellement peuvent avoir des modalités distinctes, indiquées lors de leur attribution. Les crédits ne sont ni de la monnaie, ni transférables entre organisations, ni échangeables contre de l’argent.

5. Prix, commande, paiement et reçu

Les carnets, leur prix total en francs suisses et leur nombre de crédits sont indiqués avant l’ouverture du paiement. Les prix publics affichés sont TTC ; pour une vente soumise au taux normal suisse actuellement en vigueur, ils comprennent la TVA de 8,1 %, et celle-ci n’est pas ajoutée une seconde fois au passage en caisse. Le montant final affiché pour le carnet choisi et les éventuelles particularités fiscales légales font foi.

Le Client peut corriger ses coordonnées et changer de carnet avant de confirmer son achat. Le paiement est traité dans le parcours sécurisé de Stripe ; ILYGO ne reçoit pas les données complètes de la carte. La commande n’est exécutée et les crédits ne sont attribués qu’après confirmation du paiement. Le simple retour du navigateur depuis Stripe ne vaut pas preuve de paiement. Une confirmation de commande doit être envoyée sans délai par courrier électronique. Après un paiement réussi, un reçu est mis à disposition dans la section « Crédits » ; sa préparation peut prendre un court délai sans retarder la disponibilité des crédits. Le Client conserve les reçus nécessaires à sa comptabilité.

Il n’y a ni abonnement récurrent, ni débit automatique pour l’achat de carnets, sauf accord écrit distinct. Les offres ou prix d’essai exceptionnellement accordés à une organisation sont ceux explicitement présentés avant son paiement et n’affectent pas les autres organisations.

6. Annulation, remboursements et réclamations

Une commande peut être abandonnée avant la confirmation du paiement. Après paiement, aucun droit général de révocation n’est accordé par les présentes conditions, sous réserve des droits impératifs applicables. Les crédits déjà consommés ne sont pas remboursables, sauf obligation légale ou erreur imputable à ILYGO. Une interruption ponctuelle du service n’entraîne pas à elle seule un remboursement automatique.

En cas de double paiement, de crédits non délivrés après confirmation ou d’erreur de facturation, le Client contacte info@ilygo.ch en indiquant la référence du paiement, sans transmettre de données de carte. ILYGO examine le cas et procède, lorsque cela se justifie, à la correction, à l’octroi des crédits dus ou au remboursement approprié. Le sort des crédits achetés, non consommés et non expirés lors d’une fermeture anticipée de l’espace est précisé à l’article 11.

7. Données personnelles et confidentialité

Le Client détermine les finalités et les moyens essentiels du traitement des dossiers de candidats et agit, en principe, comme responsable du traitement. Pour les opérations qu’elle réalise sur instruction dans la plateforme, ILYGO agit comme sous-traitant dans les limites de l’accord de traitement des données à conclure séparément. Le Client informe les candidats, n’importe que les données nécessaires, fixe une durée de conservation adaptée et traite leurs demandes. ILYGO traite les données des comptes, contacts commerciaux et paiements pour ses propres finalités contractuelles et légales, décrites dans une politique de confidentialité propre au service.

Les droits d’accès, les durées de conservation configurables et la suppression des dossiers suivent les fonctionnalités de la plateforme et les obligations applicables. Les données supprimées de l’espace actif peuvent demeurer temporairement dans des sauvegardes isolées jusqu’à leur expiration normale ; les pièces comptables peuvent être conservées aussi longtemps que la loi l’exige. Aucune durée de sauvegarde précise n’est garantie par les présentes conditions. Les détails des sous-traitants ultérieurs, lieux de traitement, mesures de sécurité, notifications d’incident et modalités de restitution ou suppression doivent figurer dans l’accord de traitement des données et la politique de confidentialité du service.

8. Contenus et propriété intellectuelle

Le Client conserve les droits qu’il détient sur les informations et documents qu’il fournit. Il autorise ILYGO et ses prestataires nécessaires à les traiter dans la mesure requise pour fournir le service, selon l’accord de traitement des données. Il garantit disposer des droits et autorisations nécessaires pour les contenus importés et partagés avec ses collaborateurs ou évaluateurs.

ILYGO et ses concédants conservent les droits sur le logiciel, son interface, sa documentation et ses marques. Pendant la durée du contrat, le Client reçoit un droit non exclusif, non cessible et limité à ses besoins internes de recrutement pour utiliser la plateforme. Il ne peut ni contourner ses contrôles d’accès, ni redistribuer le service, ni utiliser son infrastructure de manière abusive. Les textes générés pour le Client peuvent être utilisés et adaptés par lui pour ses recrutements, sous réserve des droits de tiers et de sa propre vérification.

9. Disponibilité, maintenance et sécurité

Sauf engagement écrit distinct, le service est fourni sans garantie de niveau de service (SLA), de disponibilité minimale, de délai de réponse ou de délai de rétablissement. ILYGO met en œuvre des moyens raisonnables de maintenance et de sécurité. Une opération de maintenance, une panne d’un fournisseur ou une indisponibilité de l’assistance par IA peut temporairement limiter certaines fonctions ; les dossiers restent accessibles lorsque l’infrastructure le permet. ILYGO ne présente pas une réponse de secours comme une analyse réalisée.

Le Client protège ses accès, configure les droits de ses utilisateurs et conserve les éléments nécessaires à ses propres obligations. ILYGO peut suspendre immédiatement un accès en cas de risque sérieux de sécurité, d’usage illicite ou d’abus, en informant le Client dès que cela est raisonnablement possible. Une suspension pour autre motif est, dans la mesure du possible, précédée d’un avis et d’une possibilité de remédier au problème.

10. Responsabilité

Dans la mesure permise par le droit suisse, ILYGO répond des dommages directs prouvés résultant d’une violation fautive de ses obligations. Elle ne répond pas des décisions de recrutement du Client, d’une utilisation des propositions sans contrôle humain, de données fournies inexactes ou illicites, ni des dommages indirects tels que perte de bénéfice, perte de chance, atteinte à la réputation ou perte d’exploitation.

La responsabilité totale cumulée d’ILYGO, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le Client pour ILYGO Recrutement durant les douze mois précédant le fait générateur. Ce plafond ne s’applique pas en cas d’intention ou de faute grave, ni lorsqu’une limitation est interdite par le droit impératif. Il s’agit d’un plafond de responsabilité, pas d’une promesse de remboursement. Les droits impératifs du Client et les engagements écrits particuliers sont réservés.

11. Durée, fermeture et sort des crédits

Le contrat d’utilisation débute à la création de l’espace et dure jusqu’à sa fermeture. Le Client peut demander sa fermeture à info@ilygo.ch ; ILYGO vérifie l’habilitation du demandeur et explique, avant l’opération irréversible, le sort des données, des accès, des reçus et des crédits. La suppression des données de candidats intervient selon les instructions du Client, l’accord de traitement des données et les obligations de conservation applicables. La fermeture de l’espace n’efface pas les obligations nées auparavant.

Une fermeture volontaire demandée par le Client n’ouvre pas droit au remboursement des crédits achetés non consommés, sous réserve des droits impératifs. Si ILYGO arrête définitivement le produit sans faute du Client avant l’échéance d’un carnet, elle rembourse la valeur des crédits achetés, non consommés et non expirés, calculée au prorata du prix effectivement payé pour ce carnet. Cette règle ne concerne pas les crédits offerts. ILYGO peut résilier l’accès d’un Client en cas de violation grave non corrigée après notification raisonnable, sauf urgence de sécurité ou illégalité ; un tel cas ne constitue pas un arrêt du produit.

12. Évolution des conditions

ILYGO peut modifier le service et ces conditions pour des raisons légales, de sécurité ou d’évolution du produit. Une modification substantielle des droits ou obligations du Client lui est communiquée au moins trente jours avant son entrée en vigueur proposée, sauf urgence légale ou de sécurité. Elle ne modifie pas rétroactivement le prix, le nombre de crédits ou l’échéance d’un carnet déjà acheté. Si le Client refuse une modification substantielle, il peut cesser d’utiliser le service et demander la fermeture de son espace ; le sort des crédits achetés suit l’article 11 et les droits impératifs. Une nouvelle acceptation explicite est demandée lorsque la nature du changement l’exige.

13. Droit applicable et litiges

Le droit suisse régit le contrat, sous réserve des dispositions impératives applicables. Les parties recherchent d’abord une solution amiable en écrivant à info@ilygo.ch. Sous réserve des fors impératifs, les tribunaux compétents du canton de Vaud, à Lausanne, sont compétents pour les litiges relatifs au contrat.

Les versions française et allemande sont destinées à exprimer les mêmes droits et obligations. En cas de divergence d’interprétation, la version française fait foi, sans restreindre les droits impératifs liés à la langue ou au lieu du Client.

14. Contact

ILYGO Sàrl · Chemin des Bossons 5 · 1081 Montpreveyres · Suisse · info@ilygo.ch · IDE/TVA CHE-135.509.084.